Depuis le 31 décembre 2016, la loi de finances rectificative est en vigueur. La création d'un examen de comptabilité permettant aux agents fiscaux de procéder à des contrôles fiscaux à distance fait partie des différentes mesures qu'elle contient.
Les agents fiscaux auront en effet la possibilité de réaliser un examen de comptabilité sans se rendre sur place, dès lors que les contribuables effectuent leur comptabilité par le biais de systèmes informatisés.
Ce contrôle fiscal à distance concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Après la réception d’un « avis d'examen de comptabilité », le contribuable concerné aura un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables à partir desquelles les vérifications seront effectuées.
Un dialogue sera possible avec l'administration fiscale, à la demande du contribuable, puisque celui-ci pourra échanger avec l’agent par email, oralement, ou physiquement, en se rendant dans les locaux de l’administration.
Les garanties qui s’appliquent aux contrôles fiscaux classiques sont préservées.
Pour en savoir plus : En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance
