Anniversaire de la loi Macron, le bilan

Anniversaire de la loi Macron, le bilan

Le 6 août 2015 était promulguée la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. L'objectif était de rendre plus flexibles certains secteurs d'activités afin de relancer la croissance et de créer des emplois. Portée par Emmanuel Macron, saluée par le FMI, la Commission Européenne et l'OCDE et reconnue pour son application rapide et efficace, ses effets économiques sont pourtant minimes. En effet, l'impact de la loi sur la croissance est estimée à 0,05 point seulement. Retour sur les grandes lignes du texte. 

 

1. Assouplissement du travail dominical

Il s'agit de la mesure phare de la loi Macron. Le concept de Zone Touristique Internationale (ZTI) a été créé pour l'ouverture des magasins jusqu'à 12 dimanches par an. Mais celle-ci est subordonnée à un accord de branche ou d'entreprise sur les compensations sociales et le dernier mot a été donné aux syndicats. Aujourd'hui des négociations sont encore en cours pour de nombreuses grandes surfaces et pour de grands groupes comme la Fnac.

 

2. Création d'un nouveau marché de service de transport

C'est LE succès reconnu de la loi Macron. Avec la fin du monopole de la SNCF sur le transport de passagers à longue distance, un nouveau marché et 1500 emplois ont été créés. Avec des prix de lancement attractifs, ce mode de transport a su convaincre les moins de 35 ans.

 

3. Réforme du permis de conduire

Les auto-écoles n'ont plus le monopole concernant l'examen du code de la route. La Poste propose désormais de le faire passer dans ses locaux avec une épreuve rénovée sur tablette numérique. Les frais de présentation après un premier échec ont été interdits et les délais d'attente ont été réduits, passant ainsi de 98 à 68 jours.

 

4. Baisse des frais de notaire

Une baisse des tarifs des professions réglementées est prévue. Pour le grand public il s'agit des frais de notaire qui ont subi une réduction de 2,5% en moyenne. Cependant, l'ouverture de la profession à la concurrence se fait encore attendre.

 

5. La carte professionnelle dans le BTP

Demandée par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), elle a pour rôle de renforcer l'efficacité des contrôles sur les chantiers dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Aujourd'hui, si les ouvriers sont déclarés, ce n'est pas le cas de leurs dépassements d'heures; une problématique qui, à ce jour, n'est pas encore résolue.

 

6. Modernisation des professions et du domaine du droit

Des résolutions ont été prises afin de réduire les délais d'attente et d'accélérer le rendu des décisions de la justice prud'homale. Pour les professions, le numerus clausus qui imposait un nombre limité de professionnels implantés sur un territoire donné a été supprimé.

 

Malgré des effets économiques jugés restreints par les économistes, la loi porte un impact symbolique fort de libéralisation. De plus, une intensification de ses effets sur la croissance est attendue dans les prochaines années.

 

Crédit photo: www.fotolia.com

 

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dimanche 12 juillet 2020
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