Le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été adopté hier, mercredi 3 août, par le Conseil des Ministres.
La réforme devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2018. L'argument principal du gouvernement pour sa mise en place est de faire coïncider le moment où l'on perçoit son revenu et celui où l'on acquitte ses impôts. Les versements seront donc adaptés à la situation professionnelle et financière au moment du prélèvement. Salariés, retraités, indépendants, demandeurs d'emplois... presque tous les contribuables sont concernés. Ils n'auront plus à s'occuper du paiement de leurs impôts. En effet, celui-ci sera automatisé et mensualisé.
L'interlocuteur principal restera l'administration fiscale qui fixera le taux d'impôt en fonction de la déclaration qui lui sera transmise. Elle le communiquera ensuite à l'employeur qui décomptera l'impôt dû du salaire. Selon la taille de l'entreprise, l'impôt sera versé à l'administration sous huit jours, quinze jours ou trois mois après le versement du salaire. En ce qui concerne la confidentitalité, l'unique information transmise au collecteur est le taux de prélèvement.
Pour les couples mariés ou pacsés, ils pourront demander, s'ils le souhaitent, d'avoir un taux adapté à leur salaire respectif même si le montant total d'impôt continuera d'être calculé sur la somme de leurs revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont ils disposent.
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