Les modifications apportées par la loi travail

Les modifications apportées par la loi travail

Après 5 mois de débats,12 journées de manifestations et 3 recours à l'article 49.3 de la Constitution, la loi travail est définitivement adoptée aujourd'hui. Mais quelles principales modifications apporte-t-elle au droit du travail?

 

1. Le temps de travail est désormais négocié au sein de l'entreprise. Les éléments concernant les heures supplémentaires, leur rémunération et les prises de congés sont fixés sur le lieu de travail. S'il n'y a pas d'accord entreprise, ce sont les règles décidées par la profession qui s'appliqueront.

2. Les critères pour le licenciement économique sont précisés en fonction de la taille de l'entreprise. Avant de pouvoir licencier, les TPE de moins de 11 salariés doivent justifier d'un trimestre de baisse significative des commandes ou de leur chiffre d'affaire par rapport à la même période l'année précédente. Pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le nombre de trimestres consécutifs de baisse s'élèvent à 2. Pour celles de 50 à moins de 300 salariés, 3 trimestres doivent être justifiés et, pour les sociétés de plus de 300 salariés, 4 trimestres. Les pertes d'exploitation ou encore la dégradation de la trésorerie peuvent aussi servir de preuves lors de la justification des difficultés. 

3. Des accords de développement d'emploi sont créés. Il s'agit d'accords permettant aux entreprise d'ajuster leur organisation et de moduler le temps de travail et la rémunération des salariés dans le but conquérir de nouveaux marchés. Le salaire mensuel ne peut pas être réduit mais les autres formes de rémunération comme les primes peuvent être revues à la baisse ou supprimées. Les salariés s'opposant à ces accords seront exposés à un licenciement pour "motif spécifique" et pourront bénéficier d'un accompagnement personnalisé assuré par Pôle Emploi et financé en majeure partie par l'Etat.

4. Le recours au référendum est mis en place. Il pourra être demandé par les syndicats représentant au moins 30% des salariés en cas de blocage pour l'adoption d'un accord entreprise. Le vote des salariés primera sur la décision des syndicats.

5. Les forfaits jours passeront par un accord collectif et ne seront plus conclus avec les salariés autonomes.

6. Les entreprises peuvent s'extraire des accords de branches lors de la conclusion d'accords au niveau de l'entreprise. Cependant, la primauté de la branche est affirmée pour les sujets suivants: la prévention de la pénibilité, l'égalité professionnelle hommes-femmes, les minima salariaux, les classifications, les garanties collectives complémentaires et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Le patronat et les syndicats ont également le devoir de définir un ordre public conventionnel qui régira toutes les entreprises du secteur.

7. Les entreprises privées pourront adopter la neutralité politique et religieuse dans leur règlement intérieur.

8. Le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert. A partir de 2017, il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte d'engagement citoyen.

9. Une aide pour les jeunes chômeurs et diplômés est proposée avec un accompagnement renforcé vers l'emploi. Celui-ci assuré par les missions locales.

 

Crédit photo: www.fotolia.com

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lundi 23 septembre 2019
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